Dépassement du délai raisonnable en matière de circulation routière

En Belgique, le respect des délais dans le traitement des infractions routières est primordial et permet de garantir une justice équitable. Un dépassement du délai déraisonnable dans le traitement des affaires judiciaires peut donc entraîner bon nombre de difficultés, spécialement pour les justiciables dont les droits de la défense ne peuvent alors plus être garantis.

Pour ces raisons, les cours et les tribunaux belges ont développé, au fil du temps, la notion de dépassement du délai raisonnable, lequel s’avère également applicable aux infractions de circulation routière. Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Wallonie, vous explique tout ce que vous devez savoir sur le dépassement du délai raisonnable en matière de circulation routière.

Notion de délai raisonnable

Le concept de délai raisonnable fait référence au temps qu'il est raisonnable d'attendre pour le traitement d'une affaire. En matière de circulation routière, ce délai inclut la réception des procès-verbaux, le traitement du dossier par le parquet de police et le temps nécessaire durant la procédure judiciaire jusqu’au jugement définitif.

Distinction avec la prescription de l’action publique

La notion de dépassement du délai raisonnable se distingue de la prescription de l’action publique. La prescription de l’action publique correspond à l’écoulement d’un délai au terme duquel l'action publique ne peut plus s'exercer. L'auteur d'une infraction ne peut alors plus être pénalement condamné. Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction au Code de la route reprochée.

Dans certains dossiers, le fait que la prescription de l’action de l’action publique ne soit pas encore acquise n’empêche pas le juge de constater le dépassement du délai raisonnable.

Dépassement du délai raisonnable en matière de circulation routière

Récemment, la Cour de cassation a rappelé l’importance du respect du délai raisonnable, même dans les affaires relatives à la circulation routière. La Cour de cassation retient que l’exigence d’un délai raisonnable doit également être respectée dans les causes simples dans lesquelles le délai raisonnable sera atteint plus rapidement.

Autrement dit, les affaires de roulage sont également visées et le dépassement du délai raisonnable peut, en fonction des éléments propre à chaque dossier, être également constaté dans les dossiers d’excès de vitesse, de conduite sous influence d’alcool, de conduite sous influence de stupéfiants, de délit de fuite, et de toutes autres infractions à la circulation routière.

Conditions du dépassement du délai raisonnable

Le dépassement du délai raisonnable doit être apprécié selon les éléments propres à chaque affaire. Il appartient au juge d’examiner, dans chaque dossier :

• Les données de fait propres à la cause ;
• La complexité de la cause ;
• L’attitude des autorités judiciaires ;
• L’attitude du justiciable ;
• L’importance de la cause pour le justiciable.

Le juge ne doit pas nécessairement prendre en compte tous les critères dans son appréciation, si un ou plusieurs critères sont déjà déterminants en soi. Lors de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de la procédure dans son ensemble.

Certes, la justice belge ne dispose que des moyens qu’on lui donne. Cependant, la Cour de cassation considère que le nombre trop important d’affaires à traiter par les cours et tribunaux ne justifie pas l’allongement du délai dans lequel le procès doit raisonnablement être tranché.

Conséquences du dépassement du délai raisonnable

Le juge qui retient le dépassement du délai raisonnable peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à celle minimale prévue par la loi.

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