Informations légales

Le présent site est la propriété de Maître Olivier EVRARD, avocat inscrit à la liste des Avocats du Barreau de Namur
(BCE : 0816.320.425 – titre octroyé en Belgique).

Le cabinet secondaire est établi à 5330 ASSESSE, Mianoye, 11
(téléphone : 083 / 611 081 – mail : o.evrard@evrard-namur.be - fax : 083 / 612 438)

Le cabinet principal est établi à 5000 NAMUR, rue de Bruxelles, 57
(téléphone : 0479/ 576 570 – mail : o.evrard@evrard-namur.be - fax : 083 / 612 438)

L’avocat est soumis à des règles déontologiques consultables à l’adresse suivante : http://www.avocats.be/communication.php?page=reglements

Le contenu de ce site a pour unique objectif de fournir une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être compris ou utilisé en tant que tel. L’avocat ne peut être tenu pour responsable des actions intentées sur base de ce contenu.

La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister et représenter le client dans le cadre du litige soumis ou du conseil juridique exposé. Cette mission comprend toutes prestations utiles à la défense des intérêts du client ou à sa bonne information.

Les obligations professionnelles de l’avocat dans le cadre de la mission à convenir avec le client seront déterminées et précisées à ce dernier, préalablement à la conclusion de la convention qui les liera, sous la forme d’un écrit qui reprendra l’ensemble des informations prescrites par la loi.

En cas de convention conclue à distance (soit lorsque la prestation des services convenus utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance) avec un client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, le client dispose d’un droit de renonciation durant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat, sauf dans l’hypothèse où le client donne son accord pour que l’exécution de ces services débute avant l’expiration de ce délai.

En cas de conclusion de la convention liant l’avocat et le client, par voie électronique, le processus de cette conclusion se réalise exclusivement au moyen d’échange de courriers électroniques. Dans ce cas, cette conclusion sera effective à la réception de l’acceptation du client par l’avocat qui en accusera réception, ce premier disposant alors déjà de l’ensemble des éléments convenus.

L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément au droit belge. Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du propriétaire du présente site. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation belge relative à la propriété intellectuelle. Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par la législation belge transposant le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.