L'entrave méchante à la circulation Une mise en danger de la vie d'autrui

L'article 406 du Code pénal punit sévèrement tout conducteur entravant méchamment la circulation.

Outre les peines d'emprisonnement et d'amende, la loi prévoit dorénavant une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans ou plus (voire même à vie).

L'assistance d'un avocat est dès lors plus que recommandée.

L'entrave est définie comme l'action qui rend la circulation dangereuse ou de nature à provoquer un accident.

Le comportement du conducteur est réprimé même en l'absence de blessure ou de décès.

L'intention du conducteur de mettre en danger la vie d'autrui importe peu. La mise en danger suffit. La Cour de cassation retient qu'il n'est pas requis que le conducteur ait eu l'intention de rendre la circulation dangereuse ou d'occasionner un accident.

Il faut, en revanche que le conducteur, par son comportement, ait conscience et accepte la mise en danger d'autrui, même s'il ne recherche pas directement ce but. Le conducteur doit donc adopter un comportement intentionnellement malveillant pouvant rendre la circulation dangereuse et empêchant la poursuite normale de la circulation.

A titre d'exemples, peuvent être considérés comme constituant une entrave méchante à la circulation le fait d'inciter ou de provoquer un conducteur à circuler à vitesse excessive, les manoeuvres dangereuses d'un conducteur en fuite.

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