La déchéance pour cause d'inaptitude physique ou psychique Une déchéance plus souvent poursuivie

La loi a été récemment modifiée

Les articles 42 et suivants de la loi de police de circulation routière ont été récemment modifiés.

La loi prévoit une déchéance du droit de conduire lorsque la personne poursuivie est reconnue physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur.

Les éléments qui suivent démontrent que l'intervention d'un avocat s'avère fort recommandée.

Ce que prévoit dorénavant la loi

Dans ce cas, la durée de la déchéance du droit de conduire dépend de la preuve que l'intéresse n'est plus inapte à conduire un véhicule à moteur.

Celui qui a été déchu du droit de conduire ne peut alors demander la révision qu'au minimum 6 mois après la date du prononcé du jugement prononçant la déchéance.

Le jugement statuant sur la demande de révision n'est pas susceptible d'appel.

En cas de refus, une nouvelle demande en révision ne pourra pas être adressée avant un nouveau délai de 6 mois à dater du rejet.

Dans certains cas, le parquet du Procureur du Roi aura, déjà avant la procédure judiciaire, sollicité l'avis d'un médecin chargé d'examiner la personne et de rendre un avis médical sur son aptitude à la conduite.

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