La règle de la tirette Une disposition du Code de la route plus ou moins respectée

Le Code de la route

Entré en vigueur le 1er mars 2014, l'article 12bis du Code de la route consacrant légalement la règle dite " de la tirette " dispose ce qui suit:

" Les conducteurs qui, lorsque la circulation est fortement ralentie, circulent sur une bande de circulation qui prend fin ou sur laquelle la circulation est interrompue, peuvent s’intercaler sur la bande libre adjacente seulement juste devant le rétrécissement.

Les conducteurs qui circulent sur cette bande libre, doivent céder tour à tour, juste devant le rétrécissement, la priorité à un conducteur qui s’intercale; si la circulation est interrompue aussi bien sur la bande de gauche que sur celle de droite, la priorité doit être cédée à un conducteur qui se trouve sur la bande de droite et ensuite à un conducteur qui se trouve sur la bande de gauche ".

Le régime applicable

La règle " de la tirette " constitue donc une exception aux règles de priorités prévues à l'article 12 du Code de la route (priorité de passage, priorité de droite, manoeuvre), ce qui justifie sa place dans le Code de la route à l'article 12bis.

Elle ne s'applique cependant que sous certaines conditions :

1. La circulation doit être fortement ralentie
2. Il faut qu'il y ait initialement plusieurs bandes de circulation
3. Une de ces bandes de circulation prend fin ou la circulation doit y être interrompue.

Lorsque ces 3 conditions sont cumulativement remplies, les condutcteurs qui circulent sur la bande libre doivent céder tour à tour la priorité à un conducteur qui s'intercale.

Si la règle légale existe aujourd'hui depuis près de 6 années, force est de constater qu'elle est, en pratique, soit encore ignorée de certains usagers, soit inappliquée par d'autres qui n'entendent pas céder le passage aux autres usagers qu'ils estiment être arrivés après eux à l'endroit du rétrécissement ...

Les décisions de justice concernant la tirette

Durant ces 6 années d'application, les décisions de justice sont proporitionnnellement peu nombreuses sur la question.

Les quelques jugements publiés sur la question relèvent que :

• La règle de la tirette ne s'applique pas dans l'hypothèse d'une sortie de rond-point composé de plusieurs bandes de circulation mais où il n'existe qu'une bande pour en sortir
• La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque l'application de la règle de la tirette
• La règle de la tirette ne s'applique que dans l'hypothèse d'une circulation fortement ralentie. Dans le cas contraire, la règle de la priorité de droite est d'application
• La règle de la tirette ne s'applique pas lorsque le conducteur change de bande de circulation bien avant d’arriver à hauteur d’un rétrécissement.

Nos conseils :

• Conseil préventif : rester vigilant et s'insérer prudemment sur l'autre bande de circulation et garder à l'oeil le véhicule se trouvant sur cette autre bande
• Conseil en cas d'accident : rechercher un témoin permettant de prouver que vous êtes en droit ou ... compter sur la bonne foi de l'autre conducteur.

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