Tout savoir sur le délit de fuite L'intention d'échapper aux constatations utiles doit être démontrée

La définition du délit de fuite

Le droit belge définit le délit de fuite comme la fuite d'un usager de la route pour échapper aux constatations utiles, sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public et ce même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.

Les conditions d'application du délit de fuite

Il ne suffit donc pas de constater qu'une personne a quitté les lieux d'un accident pour conclure automatiquement à un délit de fuite. Tout dépend des circonstances propres à chaque affaire.

La première condition d'application du délit de fuite est naturellement l'existence d'un accident, à défaut de quoi une personne ne peut être poursuivie au sens de l'article 33 de la loi de police de circulation routière.

En revanche, en cas d'accident, il importe peu toutefois d'apprécier si celui qui prend la fuite en est, ou non, responsable. En effet, le fait de ne pas s'estimer responsable n'autorise pas pour autant un conducteur à quitter les lieux sans procéder aux constatations utiles ou faire appel aux services de police.

Seconde condition : l'usager impliqué dans un accident doit avoir eu conscience de son implication dans cet accident. Il se peut en effet que le choc ait été léger et que l'usager de la route ne s'en soit pas rendu compte.

La troisième condition réside dans l'intention de celui qui quitte les lieux de l'accident. La loi requiert en effet que la fuite doit avoir été prise pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles sont non seulement celles relatives au mécanisme accidentel, mais également celles que pourraient réaliser les services de police et relatives à une conduite sous influence (alcool ou substances psychotropes), vérification du droit de conduire et papiers du véhicules.

Il ressort de la pratique judiciaire que certaines affaires autorisent le doute quant au délit de fuite et justifient l'acquittement de la personne poursuivie.

L'importance du choix des mots de l'audition par les services de police

Dans la mesure où d'éventuelles poursuites devant le tribunal reposent sur certains éléments du dossier dont notamment la déclaration de la personne ayant quitté les lieux, les mots choisis par cette dernière lors de son audition par les services de police revêtent une importance capitale et justifient bien souvent que cette personne soit assistée d'un avocat lors de cette audition, ce qui constitue son droit le plus strict et sans que l'on ne puisse en tirer la moindre conclusion négative.

Le délit de fuite, une infraction instantanée

Le délit de fuite est une infraction instantanée, ce qui signifie que seul sera examiné le comportement de celui qui quitte les lieux de l'accident dans les instants immédiats de l'accident. Ainsi, si l'on peut admettre que la personne sous le choc de l'accident parcourt encore quelques mètres avant de s'arrêter, le délit de fuite pourra être retenu pour celui qui continue sa route pendant plusieurs dizaines de mètres ou revient sur les lieux plusieurs minutes après ou se présente spontanément le lendemain aux services de police.

Les sanctions applicables en cas de délit de fuite

Si le délit de fuite n'a occasionné que des dégâts matériels, la peine consistera en un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Si le délit de fuite a engendré des dégâts corporels, la peine est majorée puisque le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement, ainsi que d’une déchéance du droit de conduire d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Ces peines sont encore majorées en cas d'accident mortel ou de récidive ou double récidive.

Le délit de fuite, une infraction donnant lieu à la récidive croisée (aggravation)

Le délit de fuite fait partie des infractions donnant lieu à des sanctions plus sévères en cas de récidive dans les 3 années qui suivent un précédent jugement de condamnation.

Pour plus de détails sur ce point, nous vous invitons à prendre connaissance des informations reprises dans la rubrique relative à l'aggravation en matière de circulation routière.

L'intervention de l'avocat se révèle préciseuse à plus d'un titre

Dans le cas d'un délit de fuite, l'intervention de l'avocat doit être envisagée à chaque stade de la procédure.

Lors de l'audition par les services de police, l'avocat veille à la correcte retranscription des explications de la personne suspectée.

L'avocat informe et conseille son client sur la possiblle contestation de la prévention de délit de fuite.

Si le délit de fuite n'est pas contestable, l'avocat informe et conseille son client sur les éléments permettant de solliciter une peine individualisée.