Les mesures de faveur que peut accorder le tribunal en cas de déchéance du droit de conduire

Si vous commettez une infraction de circulation routière, (par exemple, un excès de vitesse, une conduite sous influence de l’alcool, etc.), une déchéance du droit de conduire peut être prononcée par le tribunal. Selon le cas, cette déchéance du droit de conduire obligatoire ou facultative, mais peut, la plupart du temps, faire l’objet de mesures de faveur permettant certaines adaptations. L’Avocat Olivier Evrard, spécialisé dans le droit de la circulation routière à Namur, vous iniforme au sujet des mesures de faveur du tribunal en cas de déchéance du droit de conduire.

Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire obligatoire ?

Lorsque vous commettez un excès de vitesse, les sanctions varient en fonction de son importance. Si votre vitesse dépasse une certaine limite, la déchéance du droit de conduire doit, en principe, être obligatoirement prononcée par le tribunal. C’est le cas lorsque :

• Le dépassement de la vitesse maximale autorisée est de plus de 40 km/h ;
• Le dépassement de la vitesse maximum autorisée est de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, une zone scolaire ou une zone résidentielle.

Dans ces hypothèses, la déchéance du droit de conduite est obligatoirement prononcée par le tribunal pour une durée de 8 jours à 5 ans. Mais dans certains cas, cette déchéance peut néanmoins ne pas être prononcée pour certains motifs.

En cas d’excès de vitesse moindre, le juge conserve la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire.

En cas de conduite en état d’imprégnation alcoolique, la déchéance est, en principe, facultative. Elle est, en revanche, obligatoire si vous vous trouvez, en outre, en état d’ivresse au volant.

Modalisations de la déchéance du droit de conduire

En cas de déchéance du droit de conduire, il est possible d’obtenir du tribunal certaines mesures de faveur. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat et, surtout, éviter de ne pas comparaître à l’audience au tribunal.

Il est, par exemple, possible, sauf exceptions, de demander au tribunal d'exécuter sa peine de déchéance durant les week-ends et jours fériés ou de limiter la déchéance à la catégorie de permis de conduire avec lequel a été commise l’infraction.

Il est également possible que le tribunal décide de limiter la déchéance du droit de conduire au retrait immédiat du permis déjà subi ou de vous accorder un sursis.

Si, lors de votre passage au tribunal, le juge prononce une déchéance du droit de conduire, la période de retrait immédiat déjà subie en sera déduite.

Récupérer son permis après un retrait

Le retrait de permis peut être effectué par les services de police ou ordonné par le ministère public au moment de la constatation de l’infraction et ne peut excéder 15 jours (sauf en cas d’ordonnance de prolongation du tribunal de police).

Dans certains cas, la loi permet néanmoins au contrevenant de solliciter une restitution anticipée du permis de conduire.

Envie d’obtenir plus d’informations sur les services de l’Avocat Olivier Evrard à Namur ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé dans le droit de la circulation routière, défendra vos intérêts afin de trouver une alternative à la déchéance du droit de conduire. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.