Tout savoir sur les examens de réintégration en matière de police de circulation routière

Depuis plusieurs années, la loi prévoit qu’un tribunal peut subordonner la réinsertion dans le droit de conduire à la condition de réussir des examens de réintégration. Ceux-ci sont tantôt facultatifs (la loi ne les impose pas, mais permet en revanche aux tribunaux de les prononcer), tantôt obligatoires. L’Avocat Olivier Evrard, expert en droit de la circulation routière en Wallonie, vous en dit davantage au sujet des examens de réintégration en matière de police de circulation routière.

Conséquences des examens de réintégration sur les possibilités de modalisation de la déchéance du droit de conduire

En principe, le tribunal peut accorder une mesure de faveur à la personne condamnée à une déchéance du droit de conduire, en lui accordant que celle-ci ne sera exécutée que durant les week-ends et jours fériés ou limitée à la catégorie de permis avec laquelle a été commise l’infraction. Cependant, la loi interdit ces modalisations lorsque le juge prononce au moins un examen de réintégration.

Hypothèses dans lesquelles les examens de réintégration sont obligatoires

Les examens de réintégration (ou certains d’entre eux) sont obligatoires, notamment dans les hypothèses suivantes :

• Conducteur de moins de 2 ans de permis dans certains cas ;
• Aggravation (récidive croisée) ;
• Délit de fuite avec dommage corporel ;
• Accident mortel, dans certains cas ;
• Accident avec dommage corporel, dans certains cas.

Opportunité d’éviter les examens de réintégration

S’agissant de mesures de sûreté aux yeux de la loi (et non de peines), ces examens de réintégration doivent être ordonnés par le tribunal lorsque la loi le prévoit. Le tribunal n’a alors, en principe, d’autre choix que de les prononcer. Néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, il est possible d’éviter les examens de réintégration en sollicitant au tribunal une mesure de faveur. Pour ce faire, l’intervention d’un avocat spécialisé en circulation routière s’avère plus que recommandée.

Possibilité de limiter les examens de réintégration au permis visé par l’infraction condamnée

Si les examens de réintégration empêchent de solliciter du tribunal qu’il modalise la déchéance du droit de conduire à la catégorie de permis avec laquelle a été commise l’infraction, la loi autorise, cependant, le tribunal à limiter les examens de réintégration au permis visé par l’infraction condamnée. Tel sera le cas, par exemple, pour un chauffeur routier qui dispose du permis C, mais qui a commis l’infraction reprochée avec son permis B.

Quatre types d’examens de réintégration

Parmi ces examens de réintégration figurent l'épreuve pratique et le test théorique (similaires à ceux présentés pour l’obtention du permis de conduire), mais, également, les examens psychologiques et médicaux. Ces derniers ont pour objectifs de vérifier la condition physique et le comportement dans la circulation.

Les médecins et psychologues chargés de ces bilans de santé doivent considérer que la personne est suffisamment apte à conduire un véhicule à moteur en toute sécurité. Avant la réalisation de ces deux examens, la personne condamnée par le tribunal reçoit un formulaire de paiement et n’est convoquée qu’après ce dernier. En principe, les analyses psychologiques et médicales sont réalisées au même endroit et le même jour.

En ce qui concerne la consultation médicale, le médecin pose diverses questions et réalise un examen clinique. L’enquête psychologique, quant à elle, consiste généralement à effectuer des tests sur ordinateur ainsi qu’une conversation avec le psychologue. En cas de difficultés avec la langue, la personne peut se faire assister, à ses frais, par un interprète assermenté.

Résultats des examens psychologiques et médicaux

À l’issue des enquêtes psychologiques et médicales, les médecins et psychologues disposent de trois possibilités :

• Ils considèrent que la personne est apte à conduire : dans ce cas, celle-ci récupérera son permis de conduire après réussite de tous les examens de réintégration, sous réserve de la période de déchéance décidée par le tribunal ;
• Ils considèrent que la personne est inapte à la conduite: dans ce cas, cette dernière ne récupère pas son permis de conduire, et doit repasser le (ou les) examen(s) de réintégration non réussis, en principe au plus tôt après un délai de 6 mois (sur demande écrite, la personne ayant raté l’examen de réintégration peut recevoir un avis sur les raisons ayant conduit à la décision d’échec) ; 
• Ils considèrent devoir limiter le permis de conduire dans le temps, à certaines catégories de véhicules ou encore imposer des restrictions pour raison médicale ou des adaptations sur le véhicule : dans ce cas, ces conditions ne seront levées qu’à la suite de la réussite inconditionnelle d’un nouvel examen de réintégration par la suite.

En 2023, ces deux examens coûtent environ 436,00 EUR.

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