Quelle est la procédure d’ordre de paiement (ODP) en matière de circulation routière ?

Il y a quelques années, la loi belge a instauré une procédure particulière de suivi de paiement après la commission d’une infraction routière. Celle-ci est appelée « ordre de paiement ». Olivier Evrard, avocat en circulation routière en Belgique, vous informe à ce propos.

Qu’est-ce qu’un « ordre de paiement » (ODP) en circulation routière ?

L’objectif de la procédure ODP est de diminuer le nombre de dossiers devant les tribunaux de police. Plutôt que de passer devant le Tribunal pour obtenir un titre exécutoire, la loi permet aux parquets de police d’adresser un ordre de paiement devenant exécutoire à défaut de recours.

Quel est la procédure à la suite d’une infraction de roulage ?

La procédure actuellement mise en place est appelée « Crossborder ». Concrètement, plusieurs étapes sont mises en place dans le cadre de cette procédure :

Lorsqu'une infraction de circulation routière est commise, comme un excès de vitesse, les services de police rédigent un procès‑verbal dont la copie est transmise par voie postale, de même qu’une perception immédiate (paiement immédiat) ;
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais spécifiés dans la perception immédiate, un rappel de paiement est envoyé, avec une majoration du montant de l'amende;
En cas de non-paiement volontaire, le parquet propose une transaction par voie postale, avec une nouvelle majoration ;
En l'absence de paiement volontaire, un ordre de paiement est émis, généralement par voie postale (souvent par recommandé avec accusé de réception). Cet ordre de paiement inclut une troisième majoration de 35 % par rapport au montant prévu dans la transaction, ainsi qu'une redevance administrative de 25,32€ et une contribution légale de 200€ pour le Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ;
Si aucune contestation n'est présentée dans le délai légal, l'ordre de paiement devient un titre exécutoire pour le receveur de l'administration fiscale, sans qu'une décision judiciaire n’ait été prononcée.

La procédure décrite n'est pas systématique. Le parquet peut choisir d'adresser directement une proposition de transaction ou une convocation devant le tribunal de police.

Comment contester l’infraction routière ?

La personne à qui est adressé le PV dispose de 2 options pour contester cette infraction : elle peut le faire en ligne ou en remplissant un formulaire papier.

Une fois la contestation soumise, le parquet de police compétent examine la demande et communique sa réponse au présumé contrevenant. En cas de rejet de la contestation, le règlement de la transaction est alors requis. Si la transaction n'est pas réglée, un ordre de paiement est émis, et il est possible de faire appel devant le tribunal dans le délai légal.

Le paiement de cet ordre de paiement met fin aux poursuites, ce qui signifie qu'aucune convocation devant le tribunal n'est nécessaire pour l'infraction en question.

Cependant, si l'ordre de paiement n'est pas acquitté dans les 30 jours et qu'aucun recours devant le tribunal n'est introduit, l'ordre de paiement devient un titre exécutoire, ce qui signifie qu'il peut être exécuté de force.

Comment introduire un recours contre l’ordre de paiement ?

Le destinataire de l'ordre de paiement et son avocat ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal de police, généralement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'ordre de paiement. Le recours contre l'ordre de paiement peut être déposé soit par requête déposée au greffe, soit par envoi recommandé ou encore par courrier électronique.

Si l'ordre de paiement est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, la signature du destinataire marque le début du délai de 30 jours. Cependant, en cas de non-réception par le destinataire, le délai peut être prolongé à 40 jours dans certains cas.

De plus, la loi prévoit qu'une personne peut bénéficier d'une prolongation de 15 jours pour contester l'ordre de paiement si elle peut prouver qu'elle n'a pas pu en prendre connaissance dans le délai suivant sa réception ou après le premier acte de recouvrement de la somme par l'administration fiscale.

Quelles sont les informations légales à mentionner dans le recours ?

L'absence de certaines informations obligatoires dans l'ordre de paiement n'entraîne aucune sanction. En revanche, la loi exige que le recours contre cet ordre de paiement contienne, sous peine de nullité, 4 éléments essentiels :

Nom, prénom et domicile de la partie qui introduit le recours ;
Numéro du procès-verbal ou du système mentionnés dans l’ordre de paiement ;
Préciser que le recours est à introduire contre l’ordre de paiement ;
Les motifs du recours ;

Le dépôt du recours conduit à la convocation de la partie devant le tribunal. La date de l'audience est établie selon une ordonnance de fixation, généralement dans les 30 jours suivant l'inscription de la requête. Le recours suspend le délai de prescription de l'action publique.