Effacement des peines du casier judiciaire et réhabilitation en matière de circulation routière

Olivier Evrard, avocat en circulation routière en Wallonie et à Bruxelles, vous informe sur la procédure d’effacement automatique du jugement dans un casier judiciaire et sa distinction avec le processus de réhabilitation (ou rendre un casier « vierge »).

Casier judiciaire : « grand » et « petit casier »

Extrait du casier judiciaire central Le casier judiciaire est un dossier enregistrant toutes les décisions prises par les tribunaux dans des affaires pénales. Il renseigne non seulement les peines prononcées, les mesures de sûreté décidées, mais également, les décisions de suspension du prononcé de la condamnation et les sursis accordés.

Le casier judiciaire central, également appelé "grand casier", peut être délivré uniquement par certaines autorités prévues par la loi, telles que les juges d'instruction et les procureurs. Il contient toutes les informations relatives aux décisions judiciaires prononcées au pénal.

Les administrations publiques peuvent, également, délivrer un casier judiciaire (« petit casier »), mais celui-ci ne contient pas toutes les informations relatives aux décisions judiciaires prononcées. Lorsqu’il s’agit du « petit casier » délivré par une administration publique, plusieurs modèles peuvent être délivrés en fonction de l’information sollicitée, par exemple pour l'accès à une profession réglementée ou à l'exercice d'une activité dans le domaine de l'éducation ou de la jeunesse.

Effacement automatique du jugement dans le casier judiciaire

Lorsqu’un juge prononce une peine d’emprisonnement inférieure à 7 jours, une amende de moins de 25 euros (à majorer des décimes additionnelles) ou une peine de travail de maximum 45 heures, il ne prononce alors qu’une peine de police. Cette sanction est automatiquement effacée du casier judiciaire après 3 ans à partir de la date de la décision définitive.

Cependant, cet effacement automatique ne s'applique pas si la condamnation comprend une déchéance ou une interdiction d'une durée supérieure à 3 ans. À l’exception d’une déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique et/ou psychique.

L'effacement automatique concerne uniquement le jugement qui a prononcé la peine de police, même si la personne a été condamnée par d'autres jugements pour d'autres infractions.

Dans la pratique, l’effacement des peines entraîne la suppression de la condamnation dans le casier judiciaire. Celle-ci étant effacée, elle ne peut plus servir de fondement à une récidive.

Réhabilitation ou casier judiciaire « vierge »

L'effacement des peines et la réhabilitation sont deux choses différentes. Lorsque la condamnation ne peut faire l’objet d’un effacement automatique, la personne condamnée peut introduire une demande de réhabilitation. Celle-ci permet à la personne qui remplit certaines conditions* de retrouver un casier judiciaire « vierge » après un certain temps.

En matière de circulation routière, le tribunal prononce, généralement, une peine correctionnelle ne permettant pas un effacement automatique, de sorte que seule la procédure de réhabilitation permette à la personne condamnée de retrouver un casier judiciaire « vierge ».

Conditions de la réhabilitation*

Pour introduire une demande de réhabilitation, les conditions suivantes doivent être remplies :

La peine prononcée ne doit pas faire l’objet d’un effacement automatique ;
Une autre réhabilitation ne doit pas avoir été prononcée depuis moins de 10 ans ;
La personne condamnée doit avoir subi les peines d’emprisonnement et avoir payé les amendes prononcées. Elle doit également avoir procédé aux restitutions décidées par un Tribunal, s’être acquittée des intérêts civils dus aux victimes et avoir payé les frais auxquels elle a été condamnée, sauf indigence au fait qui ne lui est pas imputable ;
La personne doit avoir une résidence fixe en Belgique ou à l’étranger ;
Elle doit avoir fait preuve de bonne conduite depuis la condamnation.

Procédure en réhabilitation

Pour introduire une demande de réhabilitation, le demandeur doit déposer le document auprès du parquet de l'arrondissement où elle réside. Si la demande concerne une entreprise, elle doit être déposée auprès du parquet de l'arrondissement où se trouve le siège social de la société.

Une fois la demande déposée, l’Office du Procureur du Roi compétent rassemble différents documents. Lorsque le dossier est complet, il est transmis à la Chambre de mise en accusation compétente territorialement et dans un délai maximum de 2 mois à partir de la réception de la demande de réhabilitation. La Chambre de mise en accusation rendra sa décision dans un délai d'un mois.

La réhabilitation a pour effet d'empêcher que la décision réhabilitée soit prise en compte pour une éventuelle récidive, qu'elle soit un obstacle à une condamnation conditionnelle ou qu'elle soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire.